1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par INSURACTIO, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 887 715 670, siège social 61 rue Saint-Martin, 75004 Paris, représentée par M. Florent Siegenthaler (ci-après « le Prestataire »). Elles s'appliquent tant aux clients professionnels (B2B) qu'aux clients consommateurs (B2C), désignés ci-après « le Client ». Le Prestataire fournit deux catégories de services : (a) formation professionnelle réglementaire et commerciale (ingénierie et animation, notamment en bancassurance) et (b) conseil et accompagnement individuel en gestion financière personnelle, à visée pédagogique. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.

2. Commande et formation du contrat

Le Client sollicite une prestation en contactant le Prestataire (email, formulaire, rendez-vous) pour obtenir un devis. Pour les professionnels, la commande prend la forme d'un devis signé ou approuvé « Bon pour accord ». La commande est ferme et définitive lorsque le Prestataire accuse réception de l'acceptation du devis, le cas échéant accompagnée du paiement de l'acompte requis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige de paiement antérieur, demande non conforme à son domaine d'expertise).

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (TVA non applicable ou exonérée selon le régime de la formation professionnelle continue, art. 261-4-4° a du CGI, le cas échéant) et hors frais éventuels (déplacement, hébergement, supports) précisés avant commande. Un acompte peut conditionner la réservation de la date ou le démarrage de la prestation, selon le devis.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à réception, sauf délai convenu dans les maxima légaux (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, art. L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Pour les clients consommateurs, le paiement est exigé selon les modalités du devis. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution après mise en demeure restée sans effet.

4. Droit de rétractation et annulation

Clients consommateurs. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; le remboursement intervient sous 14 jours. Exception (art. L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique plus si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client et sa renonciation, ni aux activités de loisirs ou de formation fournies à une date déterminée.

Annulation hors rétractation. Toute annulation d'une prestation confirmée est soumise aux conditions du devis (frais engagés couverts de façon proportionnée). Si une formation est financée par un organisme tiers (OPCO, etc.), les conditions d'annulation de cet organisme peuvent s'appliquer et seront précisées dans la convention.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques fournis (supports écrits, slides, exercices, méthodes) restent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont mis à disposition du Client pour son usage interne dans le cadre de la prestation ; toute reproduction, diffusion ou exploitation hors de ce cadre est soumise à autorisation écrite préalable. Les fichiers sources et outils méthodologiques ne sont pas cédés, sauf accord particulier et facturation additionnelle.

6. Responsabilité et absence de conseil en investissement

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il exécute ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé et, dans la mesure permise par la loi, plafonnée au montant perçu au titre de la prestation en cause (hors dommage corporel et faute intentionnelle).

Important. Les informations et l'accompagnement fournis en gestion financière personnelle ont une visée exclusivement pédagogique et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé. Le Prestataire n'est pas un conseiller en investissements financiers agréé et ne délivre aucune recommandation d'achat ou de vente de produits financiers. Le Client demeure seul décisionnaire de ses choix financiers et est invité à consulter un professionnel habilité pour toute décision relative à des produits spécifiques.

7. Assurance et force majeure

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe, épidémie, mesure administrative empêchant la prestation, etc.) ; l'exécution est alors suspendue, et au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées étant remboursées.

8. Réclamation, droit applicable et litiges

Résolution amiable (B2C). Avant toute action, le Client consommateur adresse une réclamation écrite au Prestataire (florent@insuractio.com), qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et compétence. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de procédure civile et du Code de la consommation s'appliquent. Avant tout recours contentieux, les parties privilégient une solution amiable.